Extrait de la charte de l’arbitrage ARTICLE 10
- Chaque arbitre en activité doit être rattaché à une association sportive affiliée, soit dans laquelle il a joué, soit située à moins de 30 kilomètres de son domicile, soit dans celle qui l’a amené à l’arbitrage.
Par ailleurs, l’association considérée devra appartenir à l’organisme régional comprenant la ville dans laquelle est domiciliée l’arbitre.
Des dérogations aux dispositions du présent article peuvent être accordées suivant la géographie sportive de l’organisme régional considéré ou pour mettre un terme à des difficultés relationnelles avérées entre un arbitre et son organisme régional.
Un arbitre justifiant d’un changement de résidence de plus de 30 kilomètres peut, dans les conditions et formes prévues par la présente annexe, quitter son association d’affectation et demander son rattachement à une nouvelle association.
L’association quitter pourra manifester son désaccord dans les conditions prévues à l’alinéa 5 du présent article.
2. Sauf dérogation dûment motivée, l’arbitre doit rester trois ans au minimum dans l’association qui l’a envoyé à l’arbitrage ou dans laquelle il a choisi d’être licencié. Il peut cependant changer d’association à tout moment en cas de mutation professionnelle ou d’affectation scolaire ou universitaire.
Si un arbitre souhaite cesser son activité dans son organisme régional d’origine et la poursuivre dans un autre organisme régional, il devra obtenir l’avis favorable de ce dernier.
Le Président et le D.A.L. de ce dernier organisme régional prendront leur décision d’accepter ou non l’arbitre après avis de l’organisme quitté.
Dans ce cas, le D.A.L. de l’organisme régional d’accueil sollicitera de la D.N.A. par une demande motivée une dérogation aux dispositions fixées au point 1 du présent article.
La D.N.A. instruira le dossier dans les 2 mois qui suivront la demande.
3. Si l’arbitre souhaite démission d’une association ou changer d’association, il devra le faire avant le 1er juillet.
La procédure de mutation des arbitres pourra s’effectuer via le système d’information et de gestion des clubs et des licenciés de la F.F.R. (Oval-e).
Après initiation de la demande par l’association souhaitant accueillir l’arbitre, ce dernier doit adresser sa démission à l’association quittée. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de mutation pour s’y opposer. L’absence d’opposition dans ce délai vaut acceptation de la demande de mutation.
La D.N.A. a compétence pour statuer sur toutes les questions relatives aux changements d’association des arbitres fédéraux, et les Commissions Régionales des Arbitres ont compétences pour statuer sur toutes les questions relatives aux changements d’association des arbitres non fédéraux.
4. Les arbitres ont l’obligation de diriger un nombre minimum de rencontres par saison pour être considérés comme « arbitre actif » et être ainsi valablement comptabilisés. Ce nombre est fixé à 4 matches de compétitions fédérales ou régionales officielles, incluant, pour les arbitres mineurs, les tournois éducatifs « moins de 14 ans ». Les désignations des arbitres assistants faites par la D.N.A. ou les Commissions Régionales des Arbitres seront prises en compte. Une journée d’arbitrage effectuée dans le cadre d’une compétition se déroulant sous forme de plateaux équivaudra à un match dirigé au sens du présent alinéa.
5. Dans le cas d’une fusion, l’arbitre qui ne désire pas renouveler pour l’association issue de la fusion, doit démissionner et pourra alors demander son rattachement à une association de son choix au premier jour de la saison qui suit la date de la fusion. Il faudra toutefois que la nouvelle association respecte les critères de l’article 10.1 précédent.5
En cas de forfait général d’une association ou de mise en sommeil, l’arbitre peut demander son rattachement à une nouvelle association dès le premier jour de la saison qui suit le forfait ou la mise en sommeil de son ancienne association.
